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Droit du travail et protection sociale

Article L. 434-21 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions d'application.
Article L. 434-21

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.

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