LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
Article L. 437-1

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

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