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Droit du travail et protection sociale

Article L. 652-12 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 652-12

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.

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