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Droit du travail et protection sociale

Article L. 652-8 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Ressources
Article L. 652-8

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.

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