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Droit du travail et protection sociale

Article L. 654-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L. 654-5

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.

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