LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 654-7 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L. 654-7

Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.

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