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Droit du travail et protection sociale

Article L. 742-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Article L. 742-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.

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