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Droit du travail et protection sociale

Article L. 742-8 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Article L. 742-8

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.

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