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Droit du travail et protection sociale

Article L. 766-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 6 : Dispositions diverses.
Article L. 766-11

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger.

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