LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 844-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation
Article L. 844-1

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

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