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Droit du travail et protection sociale

Article L. 845-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Article L. 845-4

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.

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