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Droit du travail et protection sociale

Article LO. 111-3-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Article LO. 111-3-1

La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;

3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

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