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Droit du travail et protection sociale

Article LO. 111-3 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Article LO. 111-3

Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :

1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;

2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;

3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

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