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Procédure et organisation judiciaire

Article 1003 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les élections professionnelles.
Article 1003

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

-une copie de la déclaration ;

-une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

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