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Procédure et organisation judiciaire

Article 999 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les élections professionnelles.
Article 999

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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