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Procédure et organisation judiciaire

Article 1009-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 1009-2

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

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