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Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-13 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-13

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :

1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ;

2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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