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Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-16 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-16

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

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