LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Article 1031-5

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page