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Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Article 1031-7

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

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