LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1049 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1049

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page