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Procédure et organisation judiciaire

Article 1060 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Le répertoire civil
Article 1060

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

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