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Procédure et organisation judiciaire

Article 1062 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La présomption d'absence
Article 1062

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

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