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Procédure et organisation judiciaire

Article 1079 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1079

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

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