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Procédure et organisation judiciaire

Article 1082-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Article 1082-1

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

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