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Procédure et organisation judiciaire

Article 1126 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien…
Article 1126

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

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