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Procédure et organisation judiciaire

Article 1127 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien…
Article 1127

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

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