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Procédure et organisation judiciaire

Article 1136-21 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de…
Article 1136-21

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.

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