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Procédure et organisation judiciaire

Article 1136-22 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de…
Article 1136-22

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

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