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Procédure et organisation judiciaire

Article 1151 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales
Article 1151

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

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