LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1180-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 1 : La demande
Article 1180-6

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page