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Procédure et organisation judiciaire

Article 1180-8 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Article 1180-8

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

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