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Procédure et organisation judiciaire

Article 1199-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : L'assistance éducative
Article 1199-2

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

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