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Procédure et organisation judiciaire

Article 1200-1-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : L'assistance éducative
Article 1200-1-1

L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.

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