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Procédure et organisation judiciaire

Article 1209-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Article 1209-2

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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