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Procédure et organisation judiciaire

Article 1208-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Article 1208-4

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

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