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Procédure et organisation judiciaire

Article 1260-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
Article 1260-5

Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant au moyen d'un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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