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Procédure et organisation judiciaire

Article 1261 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Article 1261

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

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