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Procédure et organisation judiciaire

Article 1263 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1263

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

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