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Procédure et organisation judiciaire

Article 1262-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1262-7

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.

L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

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