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Procédure et organisation judiciaire

Article 1281-11 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Article 1281-11

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.

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