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Procédure et organisation judiciaire

Article 1281-12 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Article 1281-12

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

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