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Procédure et organisation judiciaire

Article 1281-19 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
Article 1281-19

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

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