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Procédure et organisation judiciaire

Article 1286 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Les autorisations et les habilitations.
Article 1286

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.

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