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Procédure et organisation judiciaire

Article 1291 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de…
Article 1291

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

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