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Procédure et organisation judiciaire

Article 1289 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Article 1289

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.

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