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Procédure et organisation judiciaire

Article 1301 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1301

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

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