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Procédure et organisation judiciaire

Article 1302 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1302

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.

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