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Procédure et organisation judiciaire

Article 1303-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application…
Article 1303-6

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.

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