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Procédure et organisation judiciaire

Article 1306 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Article 1306

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

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